Note d’information de la Primature concernant l’article 297 de la Constitution

Port-au-Prince, mercredi 18 Juillet 2012 : Le Bureau de Communication de la Primature tient à apporter un démenti formel concernant les informations erronées en circulation qui laissent croire que le Premier Ministre S.E.M. Laurent Salvador Lamothe, aurait été impliqué dans l'abrogation de l'article 297 de la Constitution de 1987 qui stipulait que « toutes les Lois, tous les Décrets-Lois, tous les Décrets restreignant arbitrairement les droits et libertés fondamentaux des citoyens (…) sont et demeurent abrogés » 

Le Bureau de Communication de la Primature rappelle à l'opinion publique et à tous les secteurs que la question intéresse que la prérogative des amendements constitutionnels incombe exclusivement au Corps législatif et par conséquent échappe à l'autorité de l'exécutif qui ne peut, sous aucun prétexte, y interférer.

 

Le Bureau de Communication de la Primature compte sur la compréhension de tout un chacun et profite de l'occasion pour rappeler que les principes républicains de la séparation des pouvoirs de l'Etat constituent le fondement de la démocratie haïtienne.

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